CONDITIONS GENERALES Chambres d'hôte
Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la
réservation de séjours en chambres d’hôtes agréées par le
relais des Gîtes de France Savoie au nom de la Fédération
des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France
ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation
de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.
Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire
s’engage à assurer personnellement l’accueil des
vacanciers avec toutes les attentions souhaitables
permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la
région.
Article 2 : Durée du séjour : Le client signataire du présent
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au
maintien dans les lieux.
Article 3 : Conclusion du contrat : La réservation devient
effective dès lors que le client aura fait parvenir au
propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du
séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue
et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au
recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver
par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises
hors taxe de séjour.
Dans le cas d’un contrat de dernière minute, le locataire
devra payer la totalité de la location à la signature du
contrat.
Article 4 : Annulation par le client : Toute annulation doit
être notifiée par lettre, télécopie adressée au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation
intervient plus de 24 heures avant le début du séjour,
l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation
intervient moins de 24 heures avant le début du séjour,
l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le
droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le
jour prévu de début de séjour, le présent contrat
devient nul et le propriétaire peut disposer de ses
chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au
propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde
du prix de l’hébergement.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au
coût de l’hébergement reste intégralement acquis au
propriétaire. Les prestations supplémentaires non
consommées seront remboursées.
Article 5 : Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le
début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit
informer le client par lettre recommandée avec avis de
réception.
Le client sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, sera remboursé
immédiatement des sommes versées.
Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la
pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue
de son fait à cette date.
Article 6 : Arrivée : Le client doit se présenter le jour
précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le
propriétaire.
Article 7 : Règlement du solde et dépôt de garantie : Le
dépôt de garantie est restitué le jour du départ après
inventaire, déduction faite du coût de remise en état des
lieux, si des dégradations sont constatées. Le solde est à
régler à l’arrivée chez le propriétaire.
Les consommations et les prestations supplémentaires non
mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin
de séjour au propriétaire.
Article 8 : Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt
local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la
reverse ensuite au trésor public.
Article 9 : Utilisation des lieux : Le client devra respecter
le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme
à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon
état.
Article 10 : Capacité : Le présent contrat est établi pour un
nombre précis de personnes. Si le nombre de clients
dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de
refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une
modification ou une rupture du contrat à l’initiative du
propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de
clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne
peut être envisagé.
Article 11 : Animaux : Le présent contrat précise si le client
peut ou non séjourner en compagnie d’un animal
domestique. En cas de non respect de cette clause par le
client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une
modification ou une rupture du contrat à l’initiative du
propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun
remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 : Litiges : toute réclamation relative à l’état des
lieux doit être soumise au relais des gîtes de France de
Savoie dans les trois jours suivant la date du début du
séjour.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être
soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des
Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord
amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles
actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.
Relais des Gîtes de France et du Tourisme Vert de Savoie
24 Bd de la Colonne – 73024 CHAMBERY cedex – info@gites-de-france-savoie.com
Gîtes de France® est une marque déposée.

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CONDITIONS GENERALES GITE

Article 1 : ce contrat de location saisonnière est réservé à
l’usage exclusif de la location des Gîtes de France® agréés
par le service départemental de Savoie territorialement
compétent au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de
France®.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de
France® ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas
d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins
autres que touristiques.
Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du
présent contrat conclu pour une durée déterminée ne
pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un
quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du
séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : la réservation devient
effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au
propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la
location et un exemplaire du contrat signé avant la date
indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver
par le locataire. La location conclue entre les parties au
présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même
partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales,
sauf accord écrit du propriétaire
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible
d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts
du locataire, le produit de la location restant définitivement
acquis au propriétaire.
Article 4 – absence de rétractation : quel que soit le
mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai
de rétractation, et ce, conformément à l‘article L121-20-4 du
code de la consommation relatif notamment aux prestations
de services d’hébergement fournies à une date ou selon
une périodicité déterminée.
Article 5 – annulation par le locataire : toute annulation
doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au
propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte
reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander
le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient
moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans
les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui
suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent
contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son
gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui
demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste
acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun
remboursement.
Article 6 – annulation par le propriétaire : toute
annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec
AR au locataire. Le propriétaire reverse au locataire
l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au
moins égale à celle que le locataire aurait supportée si
l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour
précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas
d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le
propriétaire.
Article 8 – règlement du solde : le solde de la location est
versé à l’entrée dans les lieux.
Article 9 – état des lieux : un inventaire est établi en commun
et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à
l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule
référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être
constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la
charge du locataire pendant la période de location et avant son
départ. Le propriétaire peut toutefois proposer un forfait
ménage sur la base tarifaire indiquée au recto.
Article 10 – dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du
locataire, un dépôt de garantie ou caution dont le montant est
indiqué au recto du présent contrat est demandé par le
propriétaire, après réalisation obligatoire d’un état des lieux.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de
sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise
en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur
le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des
lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie
ou caution est renvoyé par le propriétaire dans un délai
n’excédant pas une semaine.
Article 11 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer
le caractère paisible de la location et en faire usage
conformément à la destination des lieux.
Article 12 – capacité : le présent contrat est établi pour une
capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires
dépasse la capacité d’accueil édictée sur le contrat, le
propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute
modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative
du client.
Article 13 – accueil des animaux : lors de la réservation le
client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui
l’accompagneront. La fiche descriptive précise les
suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal,
supplément caution, supplément forfait ménage…). Des
modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront
être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur
affiché dans le gîte. Le contrat pourra être résilié aux torts du
client en cas de non respect de ces conditions de séjour.
Article 14 – assurances : le locataire est responsable de tous
les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré
par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents
risques.
Article 15 – paiement des charges : en fin de séjour, le
locataire doit acquitter les éventuelles charges non incluses
dans le prix. Leurs montants s’établissent sur les bases de
calcul mentionnées sur le présent contrat et dans la fiche
descriptive. Un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 16 – litiges : toute réclamation relative à la qualité des
lieux et à la conformité du descriptif, doit être soumise au
service des Gîtes de France® Savoie dans les 3 jours à
compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit
lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.
Gîtes de France® Savoie - Le Cobalt - 17 rue Arthur Haulotte - CS 32408 - 73024 BASSENS cedex
04.58.14.12.12 / Fax : 04.79.85.71.32 / info@gites-de-france-savoie.com